CGV | Récréacuir

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits conclues par Récréacuir dons la nature de l’entreprise est l’artisanat qui est basé à 3 rue des saules 53290 Beaumont pied de bœuf sous le numéro de siret 98146588300016 avec des consommateurs et acheteurs non professionnels sur le site internet valeryane.com , accessible depuis la France métropolitaine.

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et Récréacuir seront également collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et avoir accepté lesdites informations ainsi que les CGV, au moment de sa création de compte sur valeryane.com avant la mise en œuvre de la procédure de validation de la commande en ligne.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Récréacuir constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site.

ARTICLE 1 • PRODUITS

Les produits proposés à la vente par Récréacuir sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander en cliquant sur le lien correspondant au produit. Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive qui outre la photographie, contient : le prix et couleurs disponibles, la composition, ainsi que le cas échéant les caractéristiques particulières. Des différences minimes entre un produit et sa photographie peuvent exister, en raison notamment de la résolution et la définition des couleurs de l'écran de l'utilisateur.

Récréacuir s’engage à livrer des produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées.

Récréacuir se réserve le droit de modifier à tout moment la liste et les gammes de produits.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande, et sont valides, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le site.

ARTICLE 2 • PRIX

Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, les prix de vente des produits sont indiqués, pour chaque produit, sur le site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables à la vente de produits sur le site sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande du client.

Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés et dont le montant est indiqué au client avant la validation de la commande. Les frais de livraison sont communiqués au client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé après livraison et réception des produits par le client.

ARTICLE 3 • COMMANDE ET PAIEMENT DES PRODUITS

3.1 Passation de commande

Le client matérialise sa commande en remplissant les 5 étapes suivantes :

Etape 1 : Le client sélectionne le(s) produit(s) choisi(s) et l’(les)ajoute à son « panier » dématérialisé après avoir sélectionné la couleur désirée.

Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le client qu’ont été prises en compte ses sélections en indiquant le nombre de produits qu’il contient.

Etape 2 : Le client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur « passer ma commande » afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande. Le client peut alors modifier sa commande (produit, quantité).

Le montant total TTC de la commande indique alors dans le récapitulatif le prix dû au titre des produits.

Etape 3 : Une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant sur « passer ma commande ».

Etape 4 : Le client saisit ses coordonnées de livraison et de facturation et procède ainsi à la constitution de son compte client.

Tous les champs sont nécessaires à la finalisation de la commande, étant précisé que sauf indication contraire du client, l’adresse de facturation sera automatiquement celle indiquée comme adresse de livraison.

Le client vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur « continuer » pour poursuivre sa commande.

Etape 5 : Saisie des coordonnées bancaires

Le client accédera alors à l’écran de paiement sécurisé du partenaire de Récréacuir tel que précisé à l’article 3.3 ci-après.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire uniquement.

Le client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte.

Si le paiement est accepté, le client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le site.

En cas d’échec de règlement, le client aura jusqu’à 3 tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au bout du 3ème refus, le client sera redirigé(e) sur le site vers un écran lui signifiant le refus de paiement. Le client sera alors invité à contacter le service client de Le Récréacuir pour en connaître les raisons et trouver ensemble une solution pour finaliser la commande du client.

3.2 Confirmation de la commande

Dès l’acceptation du paiement du client, le client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande, et récapitulant l’ensemble des articles commandés, l’adresse de facturation et de livraison.

La validation de la commande par le client et la confirmation de commande envoyée au client par courrier électronique par Récréacuir suite à l’acceptation du paiement valent conclusion d’un contrat de vente entre les Parties et acceptation des CGV.

Le client ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.

Récréacuir se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de motifs légitimes et notamment en cas de :

réclamations anormales ou abusives,
commandes anormales au regard des quantités commandées,
échanges et retours anormaux ou abusifs,
litige(s) existant(s) avec le client,
erreur de stock.

Le service client de Récréacuir est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa commande. Le service client est disponible par mail à l’adresse suivante : recreacuir@outlook.fr.

3.3 Paiement

Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Carte Visa, CB) au moment de la validation de la commande par le client.

La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. Récréacuir se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client, Récréacuir se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le site, le Client est invité à contacter sa banque et Récréacuir par mail à l’adresse suivante : récréacuir@outlook.fr.

Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par le système de paiement du partenaire de Récréacuir, la société Stripe paiements Europe (« Stripe »), société irlandaise dont le siège social est situé The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Ireland.

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), plus d’informations peuvent être consultées sur le site :https://stripe.com/help/ssl. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données bancaires du client ne transitent sur le système informatique de Récréacuir.

La société Stripe étant un prestataire technique, elle ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes, lesquelles sont traitées directement par Récréacuir comme précisé ci-avant ou le cas échéant par la banque du client.

3.4 Archivage de la commande

La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de Récréacuir, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

ARTICLE 4 • LIVRAISON

Récréacuir livre les commandes accompagnées d’un bon de livraison dans un délai de quinze (15) jours ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine, et ce à compter du jour suivant le paiement de la commande.

Toute commande enregistrée sur le site du lundi au vendredi avant 14 heures sera traitée le jour même ; du lundi au jeudi après 14 heures, elle sera traitée le jour suivant. Toute commande passée le vendredi après 14 heures, le samedi et le dimanche sera traitée le lundi suivant ; étant précisé que les commandes passées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

En cas de dépassement du délai de livraison de plus de quinze (15) jours par rapport au délai de livraison indiqué à la confirmation de la commande, non justifié par un cas de force majeure, le client pourra demander la résolution de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation par écrit de la vente le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.

En cas d’indisponibilité d’un produit, constatée après la confirmation de commande, Récréacuir en informera le client dans un délais de 24 heures à compter de la confirmation de la commande et lui proposera un allongement du délai de livraison initial. En cas de refus du client, Récréacuir procédera sans délai à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes versées par le client.

ARTICLE 5 • RÉCEPTION DE LA COMMANDE – RÉCLAMATIONS – RETOURS

5.1 Réception de la Commande

Le client est tenu de vérifier la conformité des produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Si le client constate que le colis contenant le produit ou que le produit en lui-même a été abîmé, il est invité à le préciser sur le bordereau de livraison du transporteur.

Toute anomalie concernant la livraison telle que :

colis endommagé,
produits manquants,
produits détériorés,
produits non conformes à la commande,devra être notifiée dans les délais légaux suivants la réception de la commande.

Cette notification sera transmise au service client de Récréacuir par courrier électronique à recreacuir@outlook.fr.

5.2 Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14, L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la consommation, et de la garantie légale des défauts cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai étant présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, conformément à l’art. L. 217-7 du Code de la Consommation ;
bénéficie d'un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance du bien ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par les articles L. 217-9 et suivants du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment d’une garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

5. 3 Retours de produit(s) non conforme(s)

Pour tout retour de produit(s) non conforme(s), le client devra respecter la procédure suivante :

Le client devra préalablement contacter Récréacuir.
Le client devra joindre à son colis le bon de livraison reçu avec son colis. Aucun retour ne pourra être accepté sans le bon de livraison et sans demande retour préalablement effectuée.
Les produits doivent être renvoyés soit dans leur emballage d’origine, soit dans un emballage protégeant le produit contre toute détérioration, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires permettant leur nouvelle commercialisation, à l'adresse suivante :

Mr MARLART Christophe, 3 rue des saules 53290 Beaumont pied de bœuf.

Les frais de retour sont offerts pour les commandes expédiées en France métropolitaine.

Lorsque la non-conformité aura été constatée, Récréacuir proposera au client le remboursement du prix de la commande (prix des produits et frais de livraison) ainsi que les frais de retour du produit non conforme, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date d’envoi de la notification de la confirmation de la non-conformité par Récréacuir.

En cas de remboursement, Récréacuir assurera le remboursement de la totalité des produits rendus conformes, ainsi que des frais de port engagés.

Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés. Lors de la réception d'un article non conforme, Récréacuir prend en charge le remboursement des frais de retour postaux à hauteur de la grille tarifaire (livraison Colissimo sans recommandé) affichée par La Poste au 1er mars de l'année en cours. Le client devra transmettre un justificatif des frais de retour engagés au service client, par email ou par courrier.

En cas de réclamations anormales ou abusives, Récréacuir pourra refuser de servir une commande ultérieure.

ARTICLE 6 • DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation en adressant une demande en ce sens par courrier électronique à l’adresse email suivante : recreacuir@outlook.fr.

Pour tout retour dans le cadre du droit de rétractation, la procédure ci-dessous doit être intégralement respectée :

le client devra remplir une demande de retour accessible depuis l’espace client – rubrique « mes commandes ».
Le client devra joindre à son colis le bon de livraison reçu avec son colis. Aucun retour ne pourra être accepté sans le bon de livraison et sans demande retour préalablement effectuée.
Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, soit dans un emballage protégeant le produit contre toute détérioration, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires permettant leur nouvelle commercialisation, à l’adresse suivante :

Mr MARLART Christophe, 3 rue des saules 53290 Beaumont pied de bœuf.

Sous réserve des conditions ci-dessus rappelées, Récréacuir remboursera le montant TTC de la commande au client (prix du produit) hors frais de retour et hors frais de livraison. Le compte bancaire du client sera crédité dudit montant, dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des produits par Récréacuir.

Le client est informé qu’en ce qui concerne les articles personnalisés, il ne dispose pas, conformément à la loi, du droit de rétractation. En effet, compte tenu du caractère unique et personnalisé des articles personnalisés ceux-ci ne peuvent être repris.

ARTICLE 7 • SERVICE APRÈS-VENTE

en cas de défaut de fabrication constaté et validé par l’atelier, Récréacuir réparera gratuitement l’article ou le remplaça par un article neuf d'une valeur équivalente,
pour les articles hors garantie, la réparation est payante selon un devis qui sera adressé au client préalablement à toute réparation.

ARTICLE 8 • RÉSERVATION DE PRODUITS

Aucune réservation ne peut être effectuée.

ARTICLE 9 • DONNÉES PERSONNELLES

Récréacuir recueille un certain nombre d'informations nécessaires notamment au traitement des commandes.

Les informations sont strictement confidentielles et sont mentionnées par un astérisque (*) lorsqu’elles sont nécessaires pour Récréacuir et/ou ses prestataires dans le cadre de la gestion de la commande du client.

Récréacuir s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et au Règlement européen n° 2016-679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, de modification, de suppression et de portabilité des données personnelles le concernant.

Le client peut ainsi demander à accéder aux informations qui le concernent, pour les faire rectifier, modifier, limiter, transférer ou supprimer, ou pour s’opposer à leur traitement par Récréacuir
L’ensemble des informations relatives aux données personnelles figurent dans la charte de confidentialité accessible sur le site.

ARTICLE 10 • COOKIES

Nous n’utilisons aucuns cookies sur le site.

ARTICLE 11 • DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucune reproduction de texte, visuel, logo ou autre iconographie n’est autorisée, que ce soit sur support électronique ou papier.

Toute reproduction totale ou partielle des signes distinctifs et contenus est interdite, de même que la représentation, la modification, la transmission, la publication, l’adaptation, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou l’exploitation de quelque manière que ce soit de tout ou partie du site sans l'autorisation écrite et préalable de Récréacuir.

La création de tout lien hypertexte renvoyant à l’une quelconque page du site est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de Récréacuir.

ARTICLE 12 • LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La société Récréacuir s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente passé avec le client.

Récréacuir ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du client au site se faisant sous son entière responsabilité.

Récréacuir pourra suspendre l'accès, sans préavis, au site, pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour des raisons de sécurité.

ARTICLE 13 • FORCE MAJEURE

Récréacuir ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit positif.

Dans une telle hypothèse, Récréacuir informera le client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de trois (3) jours francs suivant sa survenance.

Passé un délai d’un (1) mois, et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement de Récréacuir sur la carte bancaire ayant servi à la passation de la commande dans un délai maximum trente (30) jours.

ARTICLE 14 • DROIT APPLICABLE

Si l’un quelconque des termes des présentes CGV se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d'inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des CGV resteront en vigueur.

Les CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige le client s’adressa par priorité à Récréacuir pour obtenir une solution amiable et à défaut d’entente.

Le client pourra également recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les Parties pourront aussi soumettre toute contestation relative aux CGV et à tout contrat conclu en application de celles-ci à une procédure de règlement des litiges, telle que prévue par le Règlement Européen n°524/2013, en déposant une plainte sur le site Internet suivant : ec.europa.eu/consumers.

Tout litige non résolu de manière amiable sera soumis au tribunal compétent.